Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site archi2board.be et de l'application qui y est accessible (le « Service »), édités par MGA SRL, dont le siège social est situé rue Darchis 25, 4000 Liège (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0760.490.688 (« Archi2Board »).
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Une personne qui n'accepte pas d'être liée par elles ne doit pas utiliser le Service.
2. Éditeur, contact
Le Service est édité par MGA SRL (nom commercial : Archi2Board), société de droit belge.
- Siège social : rue Darchis 25, 4000 Liège (Belgique)
- Numéro d'entreprise (BCE) et numéro de TVA : BE0760.490.688
- Contact, notamment pour toute réclamation : contact@archi2board.be
3. Nature du Service et rôle de l'architecte
Archi2Board est un outil d'assistance à la composition, à la rédaction des cahiers des charges et des métrés de construction. Il ne remplace à aucun moment le rôle, le jugement professionnel ou la responsabilité de l'architecte ou du bureau d'études qui l'utilise.
- Archi2Board n'agit pas en tant qu'architecte ni maître d'œuvre. Le Service est une aide administrative et rédactionnelle ; il ne fournit ni conseil de conception, ni garantie de conformité réglementaire d'un projet donné.
- Archi2Board n'est l'auteur d'aucun projet. Toute responsabilité liée à la conception, à la conformité technique, réglementaire, sécuritaire ou environnementale d'un projet reste entièrement celle de l'utilisateur professionnel ou de l'architecte désigné sur ce projet.
- L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'adaptation et de la validation de tout contenu produit ou assisté via le Service (y compris les suggestions de l'assistant de rédaction basé sur l'intelligence artificielle) avant toute utilisation, diffusion ou soumission dans le cadre d'un marché privé ou public, et de sa conformité aux normes et à la réglementation en vigueur au moment de son usage.
4. Le CCTB — statut et gratuité
Le Cahier des Charges Type Bâtiment (CCTB) est mis gratuitement à disposition par le Service Public de Wallonie (SPW), qui en reste l'unique propriétaire. Archi2Board n'est pas une application officielle du SPW, ne vend pas le contenu du CCTB et n'en garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la mise à jour permanente. La consultation et la recherche du CCTB via le Service restent gratuites et sans engagement ; seuls les outils de travail d'Archi2Board font l'objet d'une facturation (article 6).
5. Accès au Service et compte utilisateur
- Le Service s'adresse à des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (architectes, bureaux d'études, professionnels de la construction), à l'exclusion de toute utilisation par des consommateurs au sens du droit de la consommation.
- L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte à l'aide d'une adresse email valide. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
- L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte ; il doit signaler sans délai à contact@archi2board.be toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
- L'usage du compte est strictement personnel ; il ne peut être cédé, partagé ou transféré à un tiers.
6. Tarification et paiement
Le Service fonctionne sur un modèle de crédits de travail, sans abonnement ni date d'expiration : le premier projet est offert (un seul par compte utilisateur), les projets suivants sont facturés à l'unité ou par pack, aux tarifs affichés sur le site au moment de l'achat.
- Un crédit = un projet. Le crédit est consommé à la création d'un projet (nouveau projet, copie d'un projet existant, ou import d'un fichier qui n'a pas déjà été créé sur le compte). La suppression ou l'archivage d'un projet ne restitue pas le crédit. En revanche, restaurer à partir d'une sauvegarde exportée depuis Archi2Board un projet que l'utilisateur a lui-même créé puis supprimé ne consomme pas de nouveau crédit.
- Prix et TVA. Les prix affichés s'entendent hors TVA ; la TVA belge au taux en vigueur (actuellement 21 %) est ajoutée lors du paiement. Une facture est établie et envoyée par e-mail à l'adresse indiquée lors du paiement.
- Paiement. Les paiements sont traités par un prestataire tiers sécurisé (Stripe) ; Archi2Board ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Un crédit est activé dès confirmation du paiement.
- Remboursement. Sauf erreur manifeste d'Archi2Board, les crédits consommés ne sont pas remboursables une fois le projet créé, le contenu numérique étant alors immédiatement accessible.
- Évolution des tarifs. Archi2Board peut faire évoluer ses tarifs pour les futurs achats ; les crédits déjà acquis conservent leur usage tel que prévu au moment de l'achat.
7. Obligations et comportements interdits
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle, dans le respect des lois et règlements applicables et des droits des tiers.
Sont notamment interdits :
- toute utilisation illégale, frauduleuse, ou portant atteinte à l'ordre public ou aux droits d'un tiers ;
- toute tentative d'intrusion, de contournement des mesures de sécurité, ou de perturbation du fonctionnement du Service ;
- la décompilation, l'ingénierie inverse, ou l'extraction systématique de la base ou du fonctionnement du Service dans le but de créer un produit ou service concurrent ;
- la revente, la sous-licence ou le partage de l'accès au Service à un tiers non titulaire d'un compte ;
- la création de plusieurs comptes par une même personne ou un même bureau dans le but de bénéficier plusieurs fois du projet offert, ou tout moyen de contourner le décompte des crédits ;
- l'envoi de messages non sollicités via le Service, ou toute utilisation détournant le Service de sa finalité.
8. Propriété intellectuelle
- Le contenu du CCTB reste la propriété du SPW (article 4).
- Le logiciel, l'interface, la marque Archi2Board, ainsi que les modèles fournis par Archi2Board dans la bibliothèque partagée, restent la propriété d'Archi2Board et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession de ces droits au profit de l'utilisateur.
- Les textes, adaptations et projets créés par l'utilisateur dans le cadre de son propre travail lui appartiennent (article 9).
9. Vos données
9.1 Vos projets vous appartiennent
L'utilisateur reste propriétaire des données de ses projets (textes, métrés, documents produits). Archi2Board n'exploite pas commercialement ce contenu et ne le divulgue pas à des tiers, sauf obligation légale ou accord explicite de l'utilisateur.
9.2 Amélioration du Service
Archi2Board peut utiliser des données anonymisées et agrégées (ne permettant pas d'identifier un utilisateur ou un projet précis) à des fins d'amélioration du Service, d'analyse statistique interne ou de développement de nouvelles fonctionnalités.
9.3 Récupération de vos données
L'utilisateur peut à tout moment exporter le contenu de ses projets aux formats proposés par le Service (Word, Excel). En cas de résiliation de son compte, il dispose d'un délai de 30 jours pour demander une copie de ses données à contact@archi2board.be, au-delà duquel elles pourront être supprimées.
9.4 Données personnelles (RGPD)
Le traitement de vos données personnelles, vos droits et la manière de les exercer sont décrits à l'article 10.
10. Protection des données personnelles (RGPD)
Archi2Board traite des données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cet article explique simplement quelles données sont traitées, pourquoi, par qui, pendant combien de temps, et comment exercer vos droits.
10.1 Qui est responsable ?
Le responsable du traitement des données de votre compte, de facturation et d'utilisation du Service est MGA SRL, dont le siège social est situé rue Darchis 25, 4000 Liège (Belgique), numéro d'entreprise BE0760.490.688 (« Archi2Board »). Pour toute question relative à vos données : contact@archi2board.be. Archi2Board n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), cette désignation n'étant pas obligatoire pour son activité.
Cas particulier : le contenu de vos projets. Vos projets peuvent contenir des données personnelles de tiers (par exemple le nom et l'adresse d'un maître d'ouvrage). Pour ces données, vous êtes responsable du traitement et Archi2Board agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD) : nous ne les traitons que pour vous fournir le Service, selon vos instructions (les présentes CGU et votre utilisation du Service). Un accord de sous-traitance détaillé peut être fourni sur simple demande.
10.2 Données traitées
| Catégorie | Détail |
|---|---|
| Compte | Adresse e-mail, mot de passe (stocké sous forme chiffrée : nous ne pouvons pas le lire), date de création du compte. |
| Coordonnées professionnelles | Nom du bureau, personne de contact, adresse, e-mail, téléphone et logo que vous renseignez pour l'en-tête de vos documents. Ces coordonnées, ainsi que l'adresse e-mail de votre compte, peuvent aussi servir à vous contacter (assistance, informations sur le Service, prospection commerciale — voir 10.3). |
| Contenu de vos projets | Lots, articles, textes, métrés, images et informations de projet (voir 10.1 pour les données de tiers). |
| Facturation et paiement | Nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA, montants et historique des achats. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe : Archi2Board n'y a pas accès. |
| Vos messages | Contenu des messages envoyés via le bouton « Aide » (onglet « Suggestion ») ou par e-mail, avec votre adresse e-mail. |
| Assistant de rédaction (IA) | Uniquement le texte de l'article sur lequel vous cliquez sur « Améliorer » ou « Développer ». |
| Données techniques | Adresse IP, type de navigateur, journaux de connexion et d'erreurs — strictement pour la sécurité et le bon fonctionnement du Service. |
10.3 Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Créer et gérer votre compte, héberger vos projets, produire vos exports, vous apporter de l'aide. | Exécution du contrat — art. 6.1.b |
| Traiter vos paiements, émettre vos factures, respecter les obligations comptables et fiscales. | Exécution du contrat — art. 6.1.b ; obligation légale — art. 6.1.c |
| Envoyer les e-mails liés au Service (confirmation de compte, réinitialisation de mot de passe, bienvenue, confirmation d'actions). | Exécution du contrat — art. 6.1.b |
| Assurer la sécurité du Service, prévenir les abus et la fraude. | Intérêt légitime — art. 6.1.f |
| Améliorer le Service (statistiques agrégées et anonymisées). | Intérêt légitime — art. 6.1.f |
| Vous informer de nos nouveautés, offres et services (prospection commerciale par e-mail, par téléphone ou par courrier), à destination de nos utilisateurs professionnels. | Intérêt légitime — art. 6.1.f : faire connaître nos services à des professionnels, dans le cadre de leur activité. Lorsque la loi exige votre accord préalable pour un canal donné, nous le recueillons — art. 6.1.a. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, gratuitement (voir 10.7). |
Une case facultative, non cochée par défaut, vous permet de nous donner votre accord pour recevoir nos nouveautés et offres, à l'inscription ou plus tard dans « Mon compte », où vous pouvez aussi vous désinscrire à tout moment. Chaque message commercial contient un lien de désinscription personnel, qui fonctionne en un clic.
Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise. L'assistant de rédaction est un outil d'aide : il ne s'active que lorsque vous le demandez, et son résultat reste soumis à votre validation.
10.4 Qui reçoit vos données ?
Archi2Board ne vend ni ne loue vos données, et ne les cède pas à des tiers pour leur propre prospection. Pour faire fonctionner le Service, nous faisons appel à des prestataires (sous-traitants) qui ne traitent les données que sur nos instructions :
| Prestataire | Rôle |
|---|---|
| Supabase | Authentification et base de données (comptes, projets). Données hébergées à Zurich (Suisse). |
| Netlify | Hébergement du site et des fonctions serveur. |
| Stripe | Paiements sécurisés par carte. |
| Odoo | Facturation et comptabilité. |
| Resend | Envoi des e-mails automatiques du Service. |
| Anthropic | Assistant de rédaction par IA — ne reçoit que le texte que vous soumettez. |
| Zoho Mail | Messagerie professionnelle d'Archi2Board (réception de vos messages). |
Si Archi2Board recourt à un outil d'envoi de communications commerciales, celui-ci agit comme sous-traitant et est ajouté à cette liste. Des données peuvent aussi être communiquées aux autorités compétentes, uniquement lorsque la loi l'impose.
10.5 Transferts hors de l'Espace économique européen
Certains de ces prestataires (notamment Netlify, Resend et Anthropic) sont établis aux États-Unis ou y traitent des données. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne (cadre de protection des données UE–États-Unis, pour les entreprises certifiées) ou, à défaut, clauses contractuelles types.
Les données de votre compte et de vos projets sont hébergées chez Supabase à Zurich, en Suisse, pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat (décision du 26 juillet 2000, confirmée par le rapport du 15 janvier 2024) : ce transfert ne nécessite aucune garantie supplémentaire.
10.6 Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte, coordonnées et projets | Tant que votre compte est actif. Supprimés sur demande (voir articles 9.3 et 15) dans un délai de 30 jours ; les copies de sauvegarde techniques sont purgées ensuite dans un délai maximal de 90 jours. |
| Facturation et pièces comptables | Durée imposée par la législation comptable et fiscale belge (jusqu'à dix ans). |
| Données de prospection (e-mail, nom, téléphone, bureau) | Tant que votre compte est actif, puis au maximum 3 ans après la fin de la relation. Si vous vous opposez à la prospection, nous ne conservons que ce qui est nécessaire pour respecter votre opposition. |
| Messages envoyés via « Aide / Suggestion » | 24 mois après le dernier échange. |
| Journaux techniques | 12 mois au maximum. |
| Texte soumis à l'assistant IA | Non conservé par Archi2Board au-delà de la requête. Le prestataire supprime automatiquement ces textes dans un délai maximal de 30 jours et ne les utilise pas pour entraîner ses modèles, conformément à ses conditions commerciales (sauf exigence légale ou de sécurité). |
10.7 Vos droits
Vous disposez, à l'égard de vos données personnelles, des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition (pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime), portabilité, et retrait du consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer à tout moment, sans frais et sans avoir à vous justifier, à l'utilisation de vos données à des fins de prospection (y compris au profilage qui s'y rattache) : par le lien de désinscription présent dans chaque message commercial, ou en écrivant à contact@archi2board.be. Votre opposition est prise en compte sans délai et vous ne recevez plus de prospection de notre part.
Pour exercer vos autres droits, écrivez à contact@archi2board.be. Nous pourrons vous demander de justifier votre identité en cas de doute raisonnable. Nous répondons dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois en cas de demande complexe, avec information préalable). L'exercice de vos droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité belge de contrôle : Autorité de protection des données (APD) — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be — www.autoriteprotectiondonnees.be.
10.8 Sécurité
Archi2Board met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables : connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe stockés sous forme chiffrée, cloisonnement des données par compte (chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres projets) et accès restreint aux données. En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, Archi2Board la notifie à l'APD dans les 72 heures et vous en informe lorsque le risque est élevé.
10.9 Cookies et stockage local
Archi2Board n'utilise ni cookie publicitaire, ni outil de mesure d'audience, ni traceur de tiers. Le Service utilise le stockage local de votre navigateur (localStorage, IndexedDB), strictement nécessaire à son fonctionnement : session de connexion, projets en cours, préférences. Pour s'afficher, le site charge par ailleurs certaines ressources techniques depuis des serveurs tiers (police de caractères Inter via Google Fonts, bibliothèque logicielle via jsDelivr) : ces services reçoivent l'adresse IP du visiteur, comme tout serveur web sollicité.
10.10 Public concerné
Le Service s'adresse à des professionnels (article 5) et n'est pas destiné aux mineurs.
11. Disponibilité et garantie du Service
Archi2Board met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service (obligation de moyens), sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, mise à jour, cas de force majeure, panne d'un prestataire tiers) ni garantie d'absence totale d'anomalies. En cas d'anomalie avérée, Archi2Board s'engage à y remédier dans un délai raisonnable.
Support disponible par email à contact@archi2board.be.
12. Responsabilité
Conformément à l'article 3, l'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la conformité de tout document produit avec l'aide du Service avant son usage professionnel.
Dans la limite de ce que permet le droit applicable, la responsabilité financière d'Archi2Board au titre du Service est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde d'Archi2Board. Toute réclamation doit être adressée à contact@archi2board.be dans un délai raisonnable suivant la survenance du fait générateur.
13. Votre garantie envers Archi2Board
L'utilisateur garantit Archi2Board contre toute réclamation ou action d'un tiers résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU, d'un usage du Service non conforme à sa destination professionnelle, ou du contenu qu'il y intègre.
14. Manquements et sanctions
En cas de manquement aux présentes CGU, Archi2Board peut, selon la gravité, adresser un avertissement, suspendre temporairement l'accès au Service, ou résilier le compte concerné — le cas échéant après notification à l'utilisateur, sauf urgence (atteinte à la sécurité du Service ou de tiers).
15. Résiliation
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via contact@archi2board.be. Les crédits de travail non utilisés au moment de la suppression sont perdus, sauf accord contraire. Voir l'article 9.3 pour la récupération de vos données avant suppression.
16. Force majeure
Archi2Board ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens du droit belge. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; si l'événement perdure au-delà d'un délai raisonnable, chaque partie peut mettre fin au Contrat sans indemnité.
17. Modification des CGU
Archi2Board peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera signalée par un moyen utile (email ou notice sur le site) au moins un mois avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Dispositions générales. Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour Archi2Board de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à ce droit ou à ce manquement. Les présentes CGU sont rédigées en français, qui fait foi.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@archi2board.be.